Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société GUIVERT ci-dessous et tout client passant une commande sur le site internet expokits.com, par téléphone ou par courrier.
Tout client passant une commande à la société GUIVERT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans aucune réserve.
2. Prix et taxes
Le prix énoncé sur le site internet expokits.com au moment de la commande est celui qui lui sera confirmé lors du paiement, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure annulant un prix donné sur le site sont définis par :
- Erreur de saisie involontaire entraînant une vente à perte pour la société GUIVERT
- Problème informatique faisant apparaître un prix erroné.
Dans ce cas, la société GUIVERT s’engage à contacter le client pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix différent de celui figurant sur le site au moment de la commande. Le client aura le choix de confirmer son accord ou d’annuler sa commande.
Les prix s’entendent en euros, TVA française de 19.6%.
La Sté GUIVERT se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prix figurant sur le site internet sont valables pour la France métropolitaine. Pour tout autre pays, le client peut contacter directement la Sté GUIVERT pour s’assurer du prix applicable pour son propre pays.
Les photos figurant sur le site expokits.com ne sont pas contractuelles.
Tous les produits vendus sur le site expokits.com sont conformes à l’article L111-1 du code de la consommation.
3. Livraison
Le client s’engage à vérifier sur le bon de commande que celle-ci est conforme à sa demande et que l’adresse de livraison est complète.
En cas d’erreur sur le bon de commande constatée par le client, celui-ci s’engage à en informer dans les 24h qui suivent la Société Guivert qui lui enverra un nouveau bon de commande.
La Sté GUIVERT nie toute responsabilité en cas d’erreur non signalée par le client.
La livraison est considérée comme effectuée pour la Sté GUIVERT lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.
Le bordereau de livraison du transporteur signé par le client est considéré comme une preuve de transport et de livraison. Il peut arriver que la société de livraison livre un voisin ou une personne de votre entourage acceptant la livraison en votre nom.
De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient donc au client d’exercer lui-même tout recours, sans engager la responsabilité de la Sté GUIVERT pour quelque motif que ce soit : perte, avarie, vol, retard...
La Sté GUIVERT informe sa clientèle à titre indicatif que l’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison. En cas de problème, il appartient au client de refuser la livraison du colis, d’en demander le retour à la Sté GUIVERT et d’en informer la Sté GUIVERT dans les 24h qui suivent.
Il est toujours possible que pour des raisons de sécurité ou de poids / volume, une seule et même commande puisse être envoyée en plusieurs colis séparés. La livraison pourra donc être effectuée en plusieurs fois, à plusieurs jours d’intervalle.
Il est également possible, sur décision expresse de la Sté GUIVERT qu’une partie de commande disponible soit envoyée avant une autre qui ne le serait pas.
En cas d’erreur sur la marchandise réceptionnée, et malgré la signature du bon de livraison par le client, celui-ci s’engage à renvoyer le colis dans un délai de 7 jours, dans son emballage d’origine et en état neuf. Dès réception du produit, la Sté GUIVERT renverra à ses frais le produit commandé originellement. En aucun cas la propriété d’un colis reçu par erreur ne pourra être attribuée au client. Celui-ci reste la propriété de la Sté GUIVERT.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme engagement ou contrat.
La livraison est considérée comme effectuée pour la Sté GUIVERT lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.
4. Paiement
A) Paiement par chèque bancaire
Ce moyen de paiement n’est possible que pour la France métropolitaine.
Le client doit impérativement préciser au dos du chèque son numéro de client ainsi que le nom et prénom complet de la personne ayant enregistré la commande et correspondant à l’adresse de livraison.
Le chèque doit impérativement appartenir à la personne à livrer. En cas de réception d’un chèque n’appartenant pas à la personne concernée, celui-ci sera détruit et les autorités judiciaires compétentes saisies.
La Sté GUIVERT se réserve le droit de n'envoyer toute commande qu’une fois le chèque encaissé et accepté par sa banque.
Le chèque devra être établi à l’ordre de : Société GUIVERT
En cas de chèque impayé, une procédure judiciaire sera engagée à l’encontre de la personne concernée.
La Sté GUIVERT se réserve le droit de demander 2 pièces d’identité pour tout chèque reçu.
B) Paiement par virement bancaire
Celui-ci doit arriver sur le compte de Sté GUIVERT avant tout envoi de la commande.
C) Paiement par Paypal
Celui-ci doit arriver sur le compte de Sté GUIVERT avant tout envoi de la commande.
5. Garanties
Le client dispose légalement d’un délai de 7 jours après date de livraison pour nous retourner un produit, conformément à la législation en vigueur. Le délai de rétractation prévu par l’ordonnance No 2001-741 du 23 août 2001 est de 7 jours. A titre de service, la Sté GUIVERT porte ce délai de 7 à 30 jours.
En cas de retour pour raison personnelle et non pas de défaut de l’objet, le client s’engage à informer préalablement la Sté GUIVERT avant de renvoyer le colis. Les frais de port de retour resteront à la charge du client.
En cas de retour pour problème de défaut dans les 30 premiers jours suivant la réception du colis, et après vérification, les frais de port pourront être remboursés, sur demande du client.
Le retour des produits s’effectuera toujours à l’adresse confirmée par la Sté GUIVERT, sauf information contraire.
6. Fichier client et publicité
En vertu de la loi informatique et libertés du 06/01/1978, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant les informations à son sujet que détient la Sté GUIVERT.
La Sté GUIVERT ne communique pas les coordonnées de ses clients à d’autres sociétés ou organismes.
7. Litiges
Les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable en cas de litige. A défaut, le litige sera soumis à la loi Française et sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de la Sté GUIVERT.
GUIVERT S.A.R.L.
La Claveliere
39360 VAUX LES ST CLAUDE
Tel : +33 (0)3 84 42 42 23
Fax : +33 (0)3 84 42 46 97
RCS 647050459 Lons Le Saunier
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